Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Une Idée Une Solution et ses clients pour toute prestation de services proposée.

2. Services proposés

Une Idée Une Solution propose les services suivants :

• Site Vitrine (site professionnel jusqu'à 5 pages)
• Site Sur-Mesure (e-commerce, plateforme, application web)
• Prestation développeur freelance (développement, renfort équipe)
• Maintenance et évolutions de sites existants

3. Tarifs et devis

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et non contractuels. Ils peuvent varier en fonction de :

• La complexité du projet
• Les fonctionnalités souhaitées
• Le délai de réalisation
• Les besoins spécifiques du client

Les tarifs indicatifs en vigueur sont les suivants :

• Site Vitrine : 2 000 € TTC (prix fixe)
• Site Sur-Mesure : à partir de 2 500 € TTC — prix définitif selon devis, minimum garanti de 2 500 €
• Accompagnement : 400 €/jour (TJM)

Un devis personnalisé et détaillé sera établi pour chaque projet après étude de vos besoins. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 30% à la validation du devis
• Paiements intermédiaires : selon l'avancement du projet
• Solde : à la livraison finale du projet

Pour les prestations de développeur freelance (TJM), le paiement s'effectue à la fin de chaque mission ou selon un forfait convenu à l'avance.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1000€).

4bis. Paiement échelonné en 3 fois sans frais

Pour certaines offres (Site Vitrine notamment), une option de paiement en 3 fois sans frais est proposée aux conditions suivantes :

a) Modalités du paiement en 3 fois

Le paiement en 3 fois s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 1er versement (33%) : à la validation du devis, avant le début des travaux
• 2ème versement (33%) : à la validation de la maquette
• 3ème versement (34%) : à la livraison finale du site

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou chèque.

b) Réserve de propriété

Le site web reste la propriété exclusive de Une Idée Une Solution jusqu'au paiement complet et effectif de l'intégralité des versements. Le transfert de propriété intervient automatiquement à la réception du dernier paiement.

c) Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

• Une relance amiable sera envoyée sous 7 jours
• Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due

En cas de non-paiement d'un versement dans un délai de 15 jours après relance, Une Idée Une Solution se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu'à régularisation.

d) Fin de l'engagement

Après encaissement effectif des trois versements, le client devient pleinement propriétaire du site. Un certificat de transfert de propriété pourra être fourni sur demande.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et peuvent varier selon la complexité du projet. Nous nous engageons à respecter ces délais, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client (fourniture de contenus, validation, etc.).

6. Propriété intellectuelle

Pour un paiement comptant : Le client devient propriétaire du site web ou de la prestation réalisée après paiement intégral.

Pour un paiement en 3 fois : Le transfert de propriété n'intervient qu'après le paiement effectif de l'intégralité des versements (voir article 4bis).

Dans tous les cas, les éléments techniques, codes sources et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. Une Idée Une Solution se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client.

7. Garantie et support

Une période de support technique gratuit est incluse selon l'offre choisie (généralement 3 mois). Au-delà de cette période, un contrat de maintenance peut être souscrit.

8. Résiliation et annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à la loi (pour les particuliers). En cas d'annulation après le début des travaux, l'acompte reste acquis à Une Idée Une Solution au titre des frais engagés.

9. Responsabilité

Une Idée Une Solution s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

10. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Une Idée Une Solution.

11. Modification des CGV

Une Idée Une Solution se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.